Contraventions sans arrestation
« J’ai été flashé par un radar, est-ce que je peux contester ? » ou encore « J’ai reçu une amende alors que je n’ai jamais été arrêté, est-ce que je peux la contester ? » sont des questions régulièrement posées par les automobilistes qui viennent de recevoir une contravention.
Cette page aura donc pour but d’expliquer la procédure de contestation d’une contravention sans interpellation ainsi que les conséquences de cette contestation.
Il sera précisé que les amendes sans interpellation concernent les infractions relevées par les radars automatiques, mais également les PV à la volée rédigé par des agents de police. Il n’y aura donc pas nécessairement de photo prise lors de la commission de l’infraction.
Comment contester l'amende ?
Vous venez de recevoir une amende pour une contravention pour laquelle vous n’avez pas été arrêté(e) et souhaitez la contester ? 2 solutions s’offrent alors à vous :
- La contester seul(e) sur le site de l’ANTAI,
- Faire appel à un avocat qui contestera à votre place.
Le délai pour contester est de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention (en haut à droite).
(!) Pour contester certaines amendes, une consignation est obligatoire. Elle s’effectue sur le site suivant : https://www.amendes.gouv.fr/fr/tai
Qu’est-ce que la consignation ? Il s’agit d’une somme égale à celle de l’amende, qui est mise de côté le temps de la procédure. Cette pratique à pour but de dissuader d’effectuer une contestation abusive.
Si votre contestation ne donne lieu à aucune poursuite, la consignation vous sera remboursée. A l’inverse, si vous êtes condamné au paiement d’une amende, le montant de la consignation sera déduit du montant total à régler.
ATTENTION ! Vous ne devez PAS payer l’amende si vous souhaitez contester. En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et aucune contestation ne sera alors recevable.
Quel(s) argument(s) pour contester mon amende ?
Les arguments pouvant être invoqués pour contester une amende pour laquelle vous n’avez pas été arrêté(e) sont multiples. Voici les principaux :
– Je n’étais pas le conducteur au moment des faits,
– Je suis victime d’une usurpation de plaque,
– Mon véhicule a été volé.
Si vous contestez être le conducteur, vous ne serez pas dans l’obligation de transmettre l’identité de la personne qui conduisait et qui aurait commis l’infraction (sauf si vous êtes une entreprise).
Si vous avez subi un vol ou que vous êtes victime d’une usurpation de plaques, il conviendra de joindre une copie de votre dépôt de plainte à votre contestation pour expliquer la situation à l’Officier du Ministère public.
Que se passe-t-il après la contestation de l'amende ?
Suite à la réception de la contestation d’une amende, l’Officier du Ministère public dispose de 2 possibilités :
– Classer sans suite (meilleur résultat !),
– Saisir le Tribunal de votre dossier afin qu’il se prononce sur votre innocence ou votre culpabilité.
Le Tribunal peut être saisi par le biais d’une procédure simplifiée d’ordonnance pénale que vous recevez chez vous, ou bien d’une audience classique.
Votre avocat se chargera alors de rédiger des conclusions pour votre défense et de plaider votre dossier afin que vous soyez déclaré non coupable.
La contestation permet-elle de sauver les points ?
En matière pénale, un justiciable ne peut être déclaré coupable que d’une infraction qu’il aurait commise lui-même. Ainsi, il appartient au Tribunal, pour vous déclarer coupable d’une contravention, de démontrer que vous étiez bien le conducteur au moment où l’infraction a été relevée.
Si vous niez être le conducteur et que le Tribunal ne dispose pas d’assez d’éléments, il devra donc vous relaxer sur le plan pénal et vous n’aurez donc pas de retrait de point ni de suspension du permis de conduire.
En revanche, vous pourrez être déclaré redevable d’une amende civile si vous étiez le propriétaire du véhicule.
L'amende est-elle majorée après la contestation ?
La contestation suspend la majoration de l’amende.
En revanche, à la fin de la procédure, vous pouvez être déclaré redevable d’une amende civile en tant que propriétaire du véhicule, sans retrait de points.
Il convient de préciser que cette amende, prononcée par le Tribunal, peut parfois être bien plus élevée que celle de l’avis de contravention.
Le montant d’amende maximal qui peut être prononcé par le Tribunal est prévu par la loi et varie en fonction de la classe de contravention. Voici les montants maximaux encourus :
- 1ère classe : 38€ d’amende maximum,
- 2ème classe : 150€ d’amende maximum,
- 3ème classe : 450€ d’amende maximum,
- 4ème classe : 750€ d’amende maximum.