EFFACEMENT DE CASIER JUDICIAIRE (B2)
Comment faire effacer mon casier judiciaire ? Combien de temps prend l’effacement du casier judiciaire ? L’avocat est-il obligatoire pour un effacement de casier judiciaire ? Quel est le prix d’un avocat pour un effacement de casier judiciaire ? Cette page a pour but de répondre clairement à toutes vos questions.
Le casier judiciaire désigne le document contenant les condamnations prononcées à votre encontre. En France, le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui ne comportent pas tous les mêmes mentions et qui ne peuvent pas être consultés par les mêmes personnes :
– Le bulletin numéro 1 (B1) : il comporte toutes les condamnations dont vous avez fait l’objet, y compris celles lorsque vous étiez mineur(e) et celles prononcées par des pays étrangers qui ont un accord avec la France. Ce bulletin n’est accessible qu’à la justice et l’administration pénitentiaire.
– Le bulletin numéro 2 (B2) : il comporte la même chose que le B1 à quelques exceptions près (il ne contient notamment pas les condamnations pour des contraventions, les compositions pénales, les condamnations assorties d’une dispense de peine…). Ce bulletin est accessible aux Administrations et à certains employeurs (mairies, préfectures, aéroports, activités auprès des mineurs…). Vous ne pouvez pas obtenir de copie de ce bulletin mais pouvez en revanche demander à le consulter au Tribunal.
– Le bulletin numéro 3 (B3) : il ne comporte que les condamnations les plus graves (condamnations à au moins 2 ans de prison sans sursis, condamnation vous interdisant d’exercer une activité en lien avec des enfants mineurs). C’est vous qui avez accès à ce bulletin, vous pouvez en demander la copie en ligne sur le site du Gouvernement ou bien par courrier.
Votre casier judiciaire peut vous empêcher d’accéder à certains emplois (VTC, postes de fonctionnaire, tous les emplois qui nécessitent un agrément délivré par une Administration…). Afin de ne pas être bloqué sur le plan professionnel, il est possible de faire effacer le casier judiciaire B2 auquel certains employeurs ont accès.
Comment faire effacer mon casier judiciaire ?
Lorsque vous êtes jugé(e) pour un délit, il est possible de demander directement à l’audience la non-inscription de la condamnation au B2. Cette demande doit être motivée et des justificatifs doivent être fournis. Si le Tribunal y fait droit, la condamnation ne sera pas inscrite au casier et ne vous posera donc pas de difficulté pour travailler.
Si le Tribunal a rejeté la demande de non-inscription au casier ou que vous n’avez pas formulé cette demande à l’audience, il vous sera tout de même possible de demander l’effacement du B2 par la suite.
Cette procédure se déroule en 3 étapes :
1°) Attendre un délai de 6 mois à compter du jour où la condamnation est définitive (= plus d’appel ni de pourvoi en cassation possible),
2°) Adresser une requête motivée et accompagnée de justificatifs au Procureur de la République,
3°) Décision d’effacement sans audience (si le Procureur émet un avis favorable) ou bien convocation à une audience pour plaider l’effacement de votre casier.
(!) Attention, l’effacement du casier n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes ou délits graves qui sont listés à l’article 706-47 du code de procédure pénale (ex : meurtre/assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, recours à la prostitution d’un mineur, agression sexuelle ou viol…).
L'avocat est-il obligatoire pour l'effacement du casier judiciaire ?
Etes-vous obligé de faire appel à un avocat pour l’effacement de votre casier judiciaire B2 ? La réponse est non. Vous pouvez rédiger et déposer votre requête seul(e).
Néanmoins, il est vivement recommandé de recourir aux services d’un avocat pour maximiser vos chances de réussite. En effet, l’avocat en effacement de casier judiciaire saura quels arguments mettre en avant dans la requête pour convaincre le Tribunal, et il saura surtout réunir tous les documents nécessaires. Si vous avez plusieurs condamnations qui n’ont pas été prononcées par le même Tribunal, votre avocat saura également quel est le Tribunal compétent à qui il convient d’adresser la requête.
Il serait dommage que votre demande d’effacement de B2 soit rejetée car vous n’avez pas fourni tous les justificatifs nécessaires ou parce que vous n’avez pas saisi le Tribunal compétent.
Quel délai pour que le casier judiciaire soit effacé ?
La requête en effacement du casier judiciaire peut être rapidement rédigée et déposée par votre avocat. En revanche, le délai de traitement par le Tribunal peut quant à lui s’avérer assez long. Ce délai de prise en compte et d’étude de la demande d’effacement de casier judiciaire varie beaucoup d’un Tribunal à l’autre, mais il faut partir du principe que cela va prendre plusieurs mois.
Par exemple, le délai pour un effacement de casier judiciaire à Bobigny est plutôt de l’ordre d’un an voire un an et demi. A Paris, ce délai est généralement compris entre 8 mois et un an et demi.
Le délai d’effacement du B2 varie également selon la procédure utilisée. Si vous acceptez que la demande soit traitée sans audience, cela sera évidemment plus rapide. A l’inverse, si une audience doit se tenir (parce que vous l’avez demandé ou parce que le Procureur n’émet pas un avis favorable à l’effacement du casier), le délai sera forcément plus long car les tribunaux sont malheureusement surchargés.
Quel est le prix de l'effacement de casier judiciaire ?
Pour l’effacement du B2, je propose à mes clients une facturation en 2 temps :
- Des honoraires entre 600 euros TTC et 800 euros TTC pour la rédaction et l’envoi de la requête au Procureur de la République. Le prix varie selon si vous pouvez directement me communiquer tous les documents nécessaires ou si je dois moi-même faire les démarches auprès des tribunaux pour les obtenir,
- Des honoraires de 600 euros supplémentaires si une audience est nécessaire (en cas d’avis défavorable du Procureur de la République).
L'effacement du casier judiciaire efface-t-il aussi le TAJ ?
Le TAJ est-il effacé en même temps que le casier judiciaire ? La réponse est non, l’effacement du B2 n’entraîne pas automatiquement l’effacement du TAJ.
Le TAJ est principalement consulté dans le cadre des enquêtes judiciaires et administratives (pour l’accès à certains emplois sensibles ou bien en matière de titre de séjour). Des mentions au TAJ peuvent donc vous affecter de manière défavorable et vous empêcher d’accéder à certains emplois ou de régulariser votre situation sur le territoire français.
Pour faire effacer le TAJ, il faut adresser une requête motivée au Procureur de la République.
Là encore, il est recommandé de se faire assister d’un avocat afin de maximiser ses chances en adressant une requête motivée et accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.