LE TRIBUNAL DE POLICE

Le Tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les contraventions.

Les contraventions sont les infractions que la loi punit, à titre de peine principale, d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros maximum.

Si vous êtes poursuivi pour une contravention, vous risquez également les peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17 du code pénal (suspension du permis, stage, confiscation…).

Les montants des amendes encourues dépendent de la classe de contravention : 

  • 1ère classe : 38€ d’amende maximum, 
  • 2ème classe : 150€ d’amende maximum, 
  • 3ème classe : 450€ d’amende maximum,
  • 4ème classe : 750€ d’amende maximum,
  • 5ème classe : 1500 € d’amende maximum et 3000€ maximum en cas de récidive, sauf si la loi prévoit que la récidive constitue un délit (ex: un excès de vitesse supérieur à 50km/h devient un délit si vous avez déjà été condamné moins de 3 ans auparavant).

Le jugement du Tribunal de police est-il au casier judiciaire ?

Une condamnation prononcée par le Tribunal de police apparaît sur le bulletin numéro 1 (B1) du casier judiciaire. Ce bulletin n’est accessible qu’à la justice et à l’administration pénitentiaire.

La condamnation du Tribunal de police n’apparaît en revanche pas sur le bulletin numéro 2 (B2) et le bulletin numéro 3 (B3) du casier judiciaire et ne vous posera donc pas de difficulté pour travailler. 

Faut-il un avocat au Tribunal de police ?

L’avocat est-il obligatoire devant le Tribunal de police ? La réponse est non, vous pouvez vous présenter seul(e) à votre audience. 

Toutefois, même si elle n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat présente des avantages. En effet, votre avocat pourra demander la copie de votre dossier au Tribunal avant votre audience et l’étudier afin de voir s’il y a des vices de procédure. S’il y en a, il prendra des conclusions de nullité et les plaidera à l’audience. 

Votre avocat vérifiera également la prescription. En effet, le délai de prescription de l’action publique est seulement d’1 an en matière de contravention. Cela signifie qu’il ne doit pas s’écouler plus d’1 an sans qu’aucun acte d’enquête ou de poursuite ne soit effectué par les forces de police ou par le Tribunal. S’il y a eu 1 an « d’inactivité », votre avocat le verra dans le dossier, plaidera la prescription et vous ne serez donc pas condamné(e).

J’ai déjà entendu des justiciables dire « Je vais à mon audience sans avocat et je prendrais un avocat pour faire appel si le résultat est mauvais ». Cette stratégie présente toutefois un inconvénient en matière de vice de procédure car ces derniers doivent être plaidés dès la première audience et avant toute défense au fond (c’est-à-dire avant d’aborder les faits et la personnalité).

Votre avocat fera également le point avec vous sur votre situation personnelle et professionnelle et saura quoi plaider et quels documents communiquer au Tribunal afin de réduire la peine en cas de condamnation.  

Quel est le prix d'un avocat pour le Tribunal de police ?

Combien coûte la représentation par un avocat au Tribunal de police ? Chaque avocat peut fixer le montant d’honoraires qu’il souhaite. Il doit néanmoins prendre en compte la complexité du dossier et vos moyens financiers.

Pour ma part, je propose à mes clients des honoraires au forfait et non au temps passé.

Mes honoraires vont de 400 euros TTC à 1200 euros TTC selon le dossier. Contactez-moi pour faire le point sur votre dossier et obtenir un devis. 

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