La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite CRPC) est une sorte de « plaider coupable » à l’américaine.
Lorsqu’une personne est interpellée pour un délit et qu’elle reconnaît sa culpabilité en audition libre ou en garde à vue, le Procureur de la République peut décider de la poursuivre par le biais de cette procédure.
Cette procédure implique donc, comme son nom l’indique, une reconnaissance de culpabilité. La première question qui sera posée par le Procureur le jour de la convocation sera d’ailleurs : « Reconnaissez-vous toujours les faits ?«
Si vous ne reconnaissez plus les faits, ce qui est votre droit, vous ne pourrez pas négocier de peine avec le Procureur. Vous serez d’office renvoyé en audience correctionnelle publique.
Par ailleurs, l’assistance par un avocat est obligatoire en CRPC.
Si vous vous présentez en CRPC sans avocat, vous ne pourrez pas entamer de négociation avec le Procureur et serez là encore jugé ultérieurement en audience correctionnelle publique.
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Comment se déroule la CRPC ?
La procédure de CRPC se déroule en 2 phases :
1° La proposition de peine et négociation dans le bureau du Procureur de la République,
2° L’homologation de la peine par un magistrat du siège.
Le jour de la convocation, vous attendrez dans le couloir aux côtés des autres personnes convoquées. Lorsque le greffier appellera votre nom, vous entrerez dans le bureau du Procureur, accompagné de votre avocat.
La proposition de peine ainsi que la négociation ont donc lieu de manière confidentielle, contrairement aux audiences correctionnelles classiques qui sont publiques.
Si votre avocat et vous arrivez à trouver un accord sur la peine avec le Procureur, vous signerez un document d’accord et irez ensuite attendre dans une autre salle pour l’homologation.
En effet, le simple accord avec le Procureur ne suffit pas. Il faut que la peine soit validée par un juge du siège qui va apprécier, à la vue de votre dossier, si la peine lui paraît adaptée.
Pourquoi l'avocat est-il obligatoire en CRPC ?
En CRPC, le justiciable se trouve face au Procureur de la République qui lui fait une proposition de peine. L’assistance d’un avocat permet donc d’éviter un déséquilibre et notamment de ne pas laisser un prévenu accepter une peine qui serait inadaptée ou disproportionnée.
En effet, votre avocat va demander la copie du dossier pénal avant l’audience et pourra tout d’abord déterminer s’il est opportun de se rendre à la CRPC.
Si votre avocat s’aperçoit lors de l’étude du dossier qu’il contient des vices de procédure, il vous conseillera alors de refuser la CRPC et ira plaider la relaxe en audience correctionnelle.
S’il n’y a pas de vice de procédure dans le dossier, votre avocat vous aidera à réunir tous les éléments nécessaires sur votre situation personnelle et professionnelle pour pouvoir au mieux négocier la peine.
Votre avocat, qui aura donc pris connaissance de votre situation, sera le plus à même de déterminer si la peine proposée par le Procureur est adaptée ou non. Il pourra négocier pour vous en soumettant des peines alternatives au Procureur.
Que se passe-t-il si je refuse la CRPC ?
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la procédure de CRPC ou que vous refusez la peine proposée par le Procureur, vous serez alors jugé en audience correctionnelle publique.
Selon les juridictions, l’audience publique peut se tenir le même jour, une fois que tous les dossiers convoqués en CRPC sont passés devant le juge de l’homologation.
Il est également possible que vous soyez jugé à une autre date.
Il convient donc d’être bien attentif aux convocations qui vous seront remises. En général, vous recevez 2 pages de convocation : une première pour la CRPC et une seconde pour l’audience publique en cas de refus ou d’échec de la CRPC. Veillez donc à bien transmettre toutes les pages de convocation à votre avocat afin d’éviter une mauvaise surprise.
Si vous n’avez reçu qu’une convocation pour la CRPC, la convocation à l’audience publique peut vous être remise directement après le refus de CRPC ou bien ultérieurement par un huissier ou par les forces de l’ordre.
Que se passe-t-il si le juge refuse d'homologuer la peine négociée avec le Procureur ?
Le juge de l’homologation peut décider de ne pas homologuer la peine sur laquelle vous vous êtes mis d’accord avec le Procureur s’il estime qu’elle n’est pas adaptée à la gravité des faits, à votre personnalité ou bien à la situation de la victime.
Dans ce cas, la situation sera identique à celle du refus de CRPC : vous passerez en audience correctionnelle classique soit le jour-même si vous aviez déjà une convocation, soit à une date ultérieure.