Indemnisation et recouvrement des dommages et intérêts
Si vous avez été victime d’une infraction pénale, le Tribunal peut vous accorder des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Il existe 3 types de préjudices indemnisables :
- Le préjudice matériel (vol d’un bien, destruction ou dégradation d’un bien, perte de revenus…),
- Le préjudice moral (souffrance morale endurée qui se caractérise notamment par du stress, de l’anxiété…),
- Le préjudice corporel (blessures, préjudice esthétique…).
Pour pouvoir être indemnisé, le préjudice doit respecter 3 conditions. Il doit être :
- Certain (c’est-à-dire réel et non pas éventuel ou hypothétique),
- Direct (il doit être directement lié à l’infraction qui a été commise),
- Personnel (vous devez être la victime directe de l’infraction ou bien avoir subi les répercussions d’un dommage qui a été causé à l’un de vos proches).
Forte d’une expérience au sein du Bureau d’aide aux victimes du Tribunal judiciaire de Créteil durant laquelle j’accompagnais quotidiennement des victimes dans leurs démarches, je continue en tant qu’avocate à assister des victimes devant les juridictions pénales et organismes de recouvrement afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
J'ai été victime d'une infraction, l'avocat est-il obligatoire pour être indemnisé(e) ?
Vous avez été victime d’une infraction et vous avez reçu un avis à victime pour une audience ? Le Tribunal vous a accordé une indemnisation et vous souhaitez la recouvrer ? Vous n’êtes pas obligé d’avoir recours aux services d’un avocat pour faire valoir vos droits.
Néanmoins, l’assistance d’un avocat peut s’avérer très utile pour plusieurs raisons.
En effet, votre avocat déterminera tout d’abord les préjudices pouvant être invoqués dans votre dossier et les évaluera, car il est nécessaire de formuler une demande chiffrée lors de l’audience. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire « Je demande la réparation de mon préjudice moral » car le juge vous demandera une somme précise et ne pourra pas vous aiguillier sur le montant adéquat.
De plus, il est important de préciser que le juge peut vous accorder une somme inférieure à celle que vous avez demandée, mais en revanche, il ne peut pas vous accorder une somme plus élevée. Il serait donc dommage de passer à côté du montant adapté à votre préjudice uniquement parce que vous n’avez pas pu l’évaluer à sa juste hauteur. Votre avocat, qui connaît les montants pouvant être alloués pour chaque poste de préjudice, évaluera le montant exact de l’indemnisation à demander au Tribunal.
Votre avocat fera également le nécessaire pour rapporter tous les éléments de preuve de votre préjudice (factures, certificats médicaux, rapports d’expertise…). En effet, il est indispensable pour le Tribunal d’avoir des éléments tangibles pour déterminer le montant de l’indemnisation qui sera allouée.
Par ailleurs, il peut arriver que vous ne souhaitiez pas vous présenter à l’audience par peur de la confrontation avec la personne qui vous a causé du tort. Dans ce cas, votre avocat pourra vous représenter en votre absence et indiquer au Tribunal que vous entendez vous constituer partie civile et solliciter votre indemnisation.
Le Tribunal m'a accordé des dommages et intérêts, comment les récupérer ?
Si le Tribunal vous a reconnu(e) victime et a condamné l’auteur à vous verser une indemnisation, vous devez tout d’abord attendre que la décision soit définitive (c’est-à-dire que le condamné ne doit pas avoir interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation).
Une fois la décision devenue définitive, le condamné peut commencer à vous verser les dommages et intérêts, soit de manière spontanée, soit à votre demande.
Si le condamné et vous aviez un avocat lors de l’audience, les avocats peuvent alors faire les intermédiaires.
Pour certains faits, il est possible que vous soyez indemnisé(e) par l’assurance de la personne condamnée. C’est notamment le cas en matière d’infractions involontaires prévues par le code de la route (ex: blessures involontaires).
Que faire si le condamné ne me verse pas mes dommages et intérêts ?
Deux solutions alternatives s’offrent à vous si la personne condamnée à vous verser des dommages et intérêts ne s’exécute pas :
- Faire appel à un commissaire de justice (anciennement dit « huissier ») pour faire procéder au recouvrement forcée des fonds,
- Saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction).
Comment saisir le SARVI ?
Lorsque l’auteur des faits dont vous avez été victime a été condamné définitivement à vous verser des dommages et intérêts et qu’il n’a toujours pas effectué de versement au bout de 2 mois, vous pouvez saisir le SARVI afin d’être indemnisé(e).
Le SARVI intervient pour indemniser les préjudices corporels « légers » (ITT inférieure à 30 jours) et certains préjudices matériels.
Le montant qui peut vous être versé varie selon la somme allouée par le Tribunal :
– Le Tribunal vous a alloué moins de 1000 euros de dommages et intérêts : le SARVI vous verse la totalité du montant,
– Le Tribunal vous a alloué plus de 1000 euros de dommages et intérêts : le SARVI vous verse minimum 1000 euros et maximum 3000 euros.
L’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire pour déposer une demande auprès du SARVI. Toutefois, il peut être utile de se faire accompagner par un avocat afin de constituer un dossier qui répond bien à toutes les conditions nécessaires et surtout afin de saisir le SARVI dans les délais. En effet, vous disposez uniquement d’1 an à compter du jour où la décision est devenue définitive pour déposer votre demande au SARVI.