Permis invalidé pour solde de points nul (48SI)
La lettre 48SI désigne le courrier qui vous est adressé par le Ministère de l’Intérieur pour vous informer que vous n’avez plus de point sur votre permis de conduire et que ce dernier est donc invalidé. Ce courrier vous est adressé en lettre recommandée avec avis de réception.
Deux solutions s’offrent alors à vous :
- Restituer votre permis de conduire à la préfecture et le repasser,
- Faire un recours pour retrouver la validité de votre permis.
Ces deux hypothèses vont être développées ci-dessous afin de vous expliquer les différentes étapes et ainsi vous permettre de déterminer si vous souhaitez ou non contester la 48SI.
Quels sont les recours pour contester une 48SI ?
Votre avocat en permis de conduire peut procéder à 3 sortes de diligences pour récupérer la validité de votre permis :
– Un recours gracieux au Ministère de l’Intérieur (il doit être réalisé dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la 48SI),
– La saisine du Tribunal administratif en cas de réponse négative du Ministère de l’Intérieur ou de son absence de réponse,
– La contestation de contraventions ayant entraîné des retraits de points sur votre permis afin que les points vous soient restitués.
Afin que votre dossier puisse être étudié, il conviendra de vous munir d’un relevé d’information intégral que vous pouvez télécharger sur le site suivant : https://moncompte.permisdeconduire.gouv.fr/auth/realms/usager/
Il convient de vous connecter via FranceConnect avec vos identifiants des impôts ou de l’assurance maladie, puis de cliquer sur l’onglet « Voir mes documents » situé juste en-dessous du solde de points. Vous aurez alors accès à plusieurs documents, mais seul le relevé d’information intégral (RII) importe pour déterminer la possibilité d’un recours.
Une fois le relevé d’information intégral téléchargé, contactez le Cabinet afin de savoir s’il est possible de récupérer votre permis.
Combien de temps pour récupérer le permis ?
Le délai de récupération du permis varie selon la complexité du dossier et le nombre de diligences à effectuer.
Certains permis peuvent être revalidés en quelques jours tandis que pour d’autres la procédure peut durer plusieurs mois.
Votre avocat permis de conduire vous indiquera si la procédure est susceptible de prendre du temps.
Je n'ai pas reçu la 48SI, puis-je faire un recours ?
Vous avez appris lors d’un contrôle de police que vous n’aviez plus de point et vous n’avez jamais reçu la 48SI ? Cette situation peut arriver notamment lorsque vous avez déménagé et que la 48SI a donc été envoyée à votre ancienne adresse.
Le fait que vous n’ayez pas reçu la 48SI ne vous empêche pas de faire un recours. Cela peut d’ailleurs jouer en votre faveur si elle a été envoyée à une mauvaise adresse.
Contactez le Cabinet afin d’être informé(e) sur les démarches pouvant être entreprises pour récupérer votre permis.
Quel est le prix d'un avocat pour un recours 48SI ?
Chaque avocat peut fixer le montant d’honoraires qu’il souhaite, en fonction de la complexité du dossier, de son niveau d’expertise dans le domaine concerné mais également de la situation financière du client.
Dans certains Cabinets réputés, les honoraires pour un dossier recours 48SI peuvent atteindre les 3000 euros.
Mes honoraires varient entre 800 et 2000 euros TTC selon le nombre de diligences à effectuer dans le dossier. Contactez le Cabinet afin d’obtenir un devis personnalisé.
Comment repasser le permis si aucun recours n'est possible ?
Si aucun recours n’est envisageable dans votre dossier, vous devrez repasser votre permis. Il faudra alors respecter 3 étapes :
1° Respecter le délai d’interdiction de conduire pendant 6 mois à compter de la remise de votre permis de conduire à la préfecture (1 an si vous avez déjà eu une invalidation de permis),
2° Passer des tests psychotechniques et une visite médicale,
3° Repasser votre code si vous aviez plus de 3 ans de permis. Si vous étiez encore en période probatoire au moment où votre permis a été invalidé, il conviendra de repasser à la fois le code et l’examen pratique.